Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le juge sauf lorsque le mineur informé par ses parents souhaitera être entendu, ou si un époux ou les deux époux sont placés sous un régime de protection.
Le divorce par consentement mutuel est désormais constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Chaque partie doit nécessairement être assistée de son avocat qui contresigne la convention.
Les avocats sont tenus de s’assurer :
du plein consentement, libre et éclairé, de l’époux qu’ils assistent ;
de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client ;
de ce qu’elle contient les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l’ordre public ;
de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus.
Comme tout contrat, la convention de divorce peut être remise en cause sur le fondement des actions propres au droit des contrats, et notamment les actions en nullité. Les articles 1112 et 1112-1 du code civil lui sont également applicables et obligent les parties à négocier de bonne foi et à une parfaite loyauté et transparence sur les informations échangées. La phase de négociation pré-contractuelle est donc essentielle pour la sécurité juridique de l’acte.